Comprendre La Proposition de Consommateur
La proposition de consommateur
La proposition de consommateur est une disposition de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui permet de régler ses dettes en évitant la faillite.
Elle consiste à faire une offre de règlement final à tous vos créanciers non garantis c'est à dire aux créanciers qui ne détiennent pas de biens en garantie.
Si le débiteur a des créanciers garantis, la proposition mentionnera que vous vous engagez à respecter les termes des différents contrats (hypothèques, contrat de vente à tempérament ou contrat de location) pendant tout le temps de la proposition.
Le montant offert aux créanciers non garantis peut représenter la totalité ou seulement une partie des dettes et il est payable par des mensualités égales et consécutives qui peuvent s'échelonner jusqu'à un maximum de 60 mois le tout est SANS INTERET.
Le rôle du syndic
Seul un syndic est habilité à administrer une proposition de consommateur. Par conséquent il est inutile de payer les frais d'un intermédiaire.
Après avoir fait l'évaluation de votre situation et en avoir discuté avec vous, le syndic préparera la proposition, la déposera auprès su Bureau du surintendant des faillites et fera parvenir aux créanciers la proposition. Le syndic se charge de toutes les communications et négociations avec ceux-ci.
La Loi donne alors aux créanciers un délai de 45 jours pour voter en faveur ou contre la proposition de consommateur. A l'échéance des 45 jours, si la majorité d'entre eux soit 50% + un (1$ de dette =1vote) vote en faveur de la proposition celle-ci est acceptée et même ceux qui ont voté contre seront liés à la proposition.
Vous ferez les versements au syndic qui a la responsabilité de distribuer l'argent aux créanciers.
Lorsque vous aurez fait tous les versements dans les délais prévus à la proposition, le syndic vous fera parvenir une Certificat d'exécution intégrale de la proposition de consommateur. Le processus sera donc complété avec succès.
Si au contraire vous avez accumulé l'équivalent de 3 mois de retard dans vos versements, la proposition est automatiquement annulée par la Loi.
Le syndic avise les créanciers, la suspension des procédures est levée et les droits des créanciers à recouvrer leur argent renaissent.
Qui est admissible à déposer une proposition de consommateur
Toute personne physique qui est insolvable (ou qui est déjà en faillite) et dont la somme totale des dettes n'excédent pas 75,000 $ à l'exclusion des dettes hypothécaires de la résidence familiale peut faire une proposition.
Lorsque la nouvelle Loi sera promulguée d'ici la fin 2008, le montant de 75,000$ sera augmenté à 250,000$.
Avantages de la proposition
La somme offerte aux créanciers en règlement final est sans intérêt. A cet égard, la PROPOSITION DE CONSOMMATEUR EST PLUS AVANTAGEUSE QU'UN PRêT DE CONSOLIDATION.
Dès que vous aurez signé la proposition et que le syndic l'aura déposée au Bureau du Surintendant des faillites, vous bénéficierez de la protection de la Loi. Toutes les saisies et les procédures légales seront suspendues.
Vous n'aurez pas à faire les paiements aux créanciers à qui s'adresse la proposition jusqu'à son acceptation ou son refus par ceux-ci.
Contrairement à la faillite, le débiteur conserve tous ses biens actuels et à venir. Aucun bien n'est saisissable.
Dossier de crédit
Les bureaux de crédit conserveront l'information que vous avez fait une proposition de consommateur 3 ans après qu'elle ait été complétée et accorderont un cote de crédit R7 pendant ce temps.
Honoraires du syndic
Les honoraires du syndic sont prescrit par la Loi et représente un montant de base plus % des sommes qui seront distribuées à vos créanciers. Les honoraires du syndic sont compris dans l'offre que vous faites si votre proposition est acceptée.