Question fréquemment posées

QUI NOUS SOMMES?

L'équipe de professionnels en insolvabilité des particuliers de PricewaterhouseCoopers (connu au Québec sous Le Groupe PwC) est formée de conseillers qualifiés, de syndics licenciés qui travaillent ensemble pour résoudre vos problèmes financiers.

Notre expérience nous permet de comprendre le stress lié à l'endettement et nous savons que nous pouvons vous aider

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Ce que nous vous proposons?

Les professionnels du Groupe PwC de PricewaterhouseCoopers Inc., vous offre une consultation sans frais et sans obligation afin d'évaluer votre situation et déterminer si une des options suivantes pourrait être la solution à vos problèmes:

Notre but est d'aider chaque personne venue nous consulter, à trouver la solution à ses problèmes financiers.

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Nous nous engageons?

Nos professionnels s'engagent à vous écouter, à vous expliquer les différentes options et à vous conseiller de façon pertinente et pratique.
La réputation de PricewaterhouseCoopers n'est plus à faire et elle est le gage de la qualité du service que vous recevrez.

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Qu'est-ce que la faillite?

La faillite est une disposition de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettant à une personne insolvable d'être libérée de la plupart de ses dettes et ainsi repartir à neuf. Pour déclarer faillite, vous devez:

Pour plus de détails voir Comprendre la faillite.

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Qu'est-ce que la proposition de consommateur?

La proposition de consommateur est une disposition de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui permet de régler ses dettes en évitant la faillite.

Elle consiste à faire une offre de règlement à tous les créanciers non garantis.
Le montant offert aux créanciers non garantis peut représenter la totalité ou seulement une partie des dettes et il est payable par des mensualités égales et consécutives qui peuvent s'échelonner jusqu'à un maximum de 60 mois le tout est SANS INTERET. De plus, la proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens.

Pour plus de détails voir: Comprendre la proposition de consommateur

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Est-ce qu'il y a d'autres solutions que la faillite?

Différentes solutions s'offrent à vous, à titre d'exemple:

Nos syndics de faillite et conseillers en insolvabilité feront l'évaluation de votre situation financière, ils vous expliqueront les différentes options afin que vous puissiez prendre la meilleure décision. Pour plus de détails voir Vos options.

N'hésitez plus à nous contacter pour une consultation gratuite et sans obligation au 514-521-5188.

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Mes créanciers cesseront -ils de me harceler?

Oui. En déposant une faillite ou une proposition de consommateur, vous vous placez sous la protection de la Loi. Vos créanciers ne peuvent plus communiquer avec vous et toute saisie ou procédure judiciaire cesse immédiatement.

Toutefois, ces mesures ne s'appliquent pas aux créanciers garantis tels que la banque qui détient une hypothèque sur votre maison ou la compagnie qui finance votre véhicule ou encore la compagnie de location de votre automobile. Les créanciers garantis conservent leur recours sur les biens donnés en garantie après que le syndic ait examiné leur réclamation et donné mainlevée sur le bien en question.

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Qui sera au courant de ma faillite ou de ma proposition de consommateur?

Seuls les créanciers que vous avez déclarés recevront un avis de votre faillite ou un avis de votre proposition de consommateur. Toutefois, ces deux procédures sont d'intérêt public et le Bureau du Surintendant des faillites conserve l'information dans une base de données accessible au public moyennant des frais. Les bureaux de crédit sont aussi avisés dans les deux cas, ceux–ci conserveront l'information pendant de 6 à 7 ans pour une première faillite et 14 ans pour une faillite subséquente. Pour une proposition de consommateur, ils conserveront l'information 3ans après que la proposition soit complétée.

Votre employeur ne sera pas mis au courant à moins que votre salaire fasse l'objet d'une saisie avant la faillite ou le dépôt d'un proposition de consommateur.

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Comment déclarer faillite ou faire une proposition de consommateur?

Seul un syndic licencié peut déposer les documents de faillite et de proposition de consommateur auprès du Surintendant des faillites et seul un syndic licencié peut administrer le processus de faillite ou de proposition. Il est inutile d'engager des frais avec un intermédiaire quelconque.

Le syndic complètera les documents légaux avec les informations que vous lui aurez communiquées et vous devrez les signer. Une fois les documents signés, le syndic les déposera auprès du Bureau du Surintendant des faillites et vous serez officiellement déclaré en faillite ou en proposition de consommateur.

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Est-ce je perdrai ma maison ou mon véhicule?

Si vous optez pour la faillite, la maison et le véhicule peuvent être saisissables. Seuls les véhicules qui sont des outils de travail sont insaisissables ( ex : le véhicule d'un livreur ou d'un courrier).

Le syndic doit déterminer s'il y a une équité disponible pour les créanciers. Il doit estimer la valeur nette de la maison ou du véhicule. Il va soustraire de la valeur marchande estimée du bien, le solde de l'hypothèque et des taxes municipales et scolaires à être payé pour la maison et le solde au contrat de vente à tempérament ou du contrat de location (plus la valeur résiduelle) en ce qui a trait au véhicule. S'il y a une équité, le syndic mettra le bien à vendre et le produit de la vente sera versé aux créanciers. S'il n'y a pas d'équité sur le bien, le syndic informera les créanciers qu'il n'a pas d'intérêt dans le bien. Les créanciers garantis pourront soit le reprendre, le vendre ou prendre arrangement avec le failli pour qu'il continue les paiements. Il arrive parfois que des faillis puissent conserver leur maison ou leur véhicule automobile suite à une entente avec la banque ou la compagnie qui finance le véhicule.

Un véhicule usagé et de peu de valeur peut être laissé au failli. Un véhicule payé ayant une certaine valeur peut être revendu au failli par le syndic selon des modalités prescrites par la Loi.

Par contre si vous optez pour la proposition de consommateur ( Comprendre la proposition de consommateur), vous conservez tous vos biens. Si les biens ont été donnés en garantie, vous devrez continuer de respecter les contrats ( hypothèque, contrat de vente à tempérament ou de location).

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Les biens et les dettes de mon conjoint sont-ils touchés par la faillite?

Pas directement. Les époux sont des personnes distinctes. Par conséquent, à moins que le conjoint ne déclare également faillite, les biens et les dettes du conjoint ne sont pas touchés. Cependant, lorsque des actifs sont détenus conjointement (p. ex., une maison ou une voiture), il incombe au syndic de liquider la part détenue par le failli. En outre, si les deux conjoints ont cosigné une dette, la faillite ou la proposition d'un conjoint signifie que l'autre conjoint est alors responsable de la totalité de la dette.

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Qu'arrive-t-il à mon salaire pendant la faillite?

Vous devez déclarer votre revenu au syndic à tous les mois. Vous devez contribuer à votre faillite en faisant des versements mensuels jusqu'à ce que vous obteniez la libération de vos dettes. Le syndic doit fixer le montant que vous devrez verser mensuellement conformément aux normes prescrites par la Loi. Pour établir le montant, le syndic doit calculer votre revenu total net et tenir compte de vos charges familiales.

Pour les personnes qui ne travaillent pas ou qui ont de faibles revenus, des arrangements minimum sont pris avec le syndic.

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Quelles dettes ne sont pas libérables par la faillite ou par une propositions de consommateur?

La faillite ou la proposition de consommateur ne libère pas certains types de dettes, et les intérêts afférents, notamment:

En outre, les deux procédures ne portent pas atteinte en général aux dettes garanties (p. ex., une hypothèque ou un crédit bail de véhicule) s'il n'y a aucune valeur nette dans l'actif garanti.

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Qu'arrive-t-il aux pensions alimentaires?

Les versements de pension alimentaire ne sont pas touchés par la faillite. Ces versements doivent être maintenus à jour. Une faillite n'arrête pas les poursuites pour recouvrement.

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Quels sont les coûts pour faire faillite?

Les coûts peuvent variés d'un dossier à l'autre. Si vous faites faillite vous devrez contribuer à la faillite en faisant des versements mensuels jusqu'à ce que vous obteniez la libération de vos dettes. Le montant que vous êtes tenu de payer dépendra de votre situation particulière. Le syndic doit fixer le montant que vous devrez payer mensuellement conformément aux normes prescrites par la Loi. Pour établir le montant, le syndic doit calculer votre revenu total net et tenir compte de vos charges familiales.

Pour les personnes qui ne travaillent pas ou qui ont de faibles revenus, des arrangements minimums sont pris avec le syndic.

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Qu'est- ce que les services de consultation et suis-je obligé d'y assister?

Afin d'être éligible à la libération automatique des dettes dans les 9 mois de la date de la faillite, vous devrez assister à deux consultations. La première consultation porte sur la gestion budgétaire et la seconde sur les raisons qui ont mené à la faillite. La première séance de consultation doit avoir lieu entre 10 et 60 jours suivant la faillite, et la deuxième, au plus tard dans les 7 mois suivant la date de la faillite.

Si un failli ne se présente pas à une consultation, il n'est plus éligible à la libération automatique et c'est le Tribunal qui décidera de sa libération.

Si vous avez déposé une proposition de consommateur vous devrez assister aussi à ces 2 consultations.

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Quelles sont mes obligations pendant la faillite?

Entre autres, vous devez déclarer toutes vos dettes et tous vos biens au syndic. Vous devez révéler tous les biens aliénés au cours des dernières années. Vous devez informer le syndic de tout changement de votre lieu de résidence et de tout changement important à votre situation financière dès leur survenance. Vous devez remettre vos cartes de crédit. Vous devez aussi répondre aux demandes du syndic ainsi que l'aider et collaborer à l'administration de votre faillite.

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Quand ma faillite ou ma proposition de consommateur prend elle fin?

S'il s'agit d'une première faillite et que vous avez rempli vos obligations et assisté aux deux consultations, vous serez admissible à une libération automatique après neuf mois, à moins qu'il n'y ait une opposition à une telle mesure. Sinon, le syndic vous fera parvenir un Certificat de libération des dettes.

Si vous avez déjà été en faillite ou si un créancier, le surintendant des faillites ou le syndic s'oppose à votre libération, vous ne serez pas admissible à une libération automatique. Le syndic demandera au tribunal d'entendre votre libération. C'est l'obtention de la libération de la faillite qui annule les dettes.

En ce qui concerne la proposition de consommateur, vous recevrez un certificat d'exécution intégrale de la proposition lorsque vous aurez fait tous les versements selon les termes de votre proposition.

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Que se passe-t-il au sujet des prêts aux étudiants?

Les prêts aux étudiants, y compris les intérêts, survivent à la faillite si celle-ci survient dans les Sept (7) années de la fin du statut d'étudiant à temps plein ou à temps partiel. Cependant, le tribunal peut ordonner la libération de la faillite d'une telle dette à tout moment Sept (7) ans après la cessation du statut d'étudiant s'il est convaincu que:

Loi sur la faillite et l'insolvabilité devrait être amendée d'ici la fin 2008. En ce qui a trait aux dettes étudiantes, la Loi prévoit de diminuer de 10 à 7 ans la période pour obtenir la libération et à 5 ans s'il est démontré que le débiteur a des difficultés exceptionnelles.

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